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  • Permis de diviser - en cours de finalisation

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    Présentation

    La Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis (CA2C) s’engage avec force dans la lutte contre l’habitat indigne.
    En effet, encore aujourd’hui, notre territoire compte un taux important de logements indécents et de trop nombreux habitants vivent dans des conditions difficiles et dégradées.

    C’est ainsi qu’elle a institué le « permis de diviser » qui sera effectif et opérationnel à compter du 1er septembre 2022.

    Ce dispositif permet de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, en demandant au propriétaire d’effectuer soit une déclaration, soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location de son logement.

    Ce « permis », dès lors qu’il est accordé, est aussi un gage de qualité du logement mis en location et donc une réelle plus-value pour le propriétaire bailleur.

    Tout le monde en sort gagnant.

     

    PROCEDURE

    en cours de finalisation

     

     

     

     

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