Permis de diviser

Les étapes de votre déclaration

1. Identité du bailleur
2. Coordonnées du bailleur
3. Renseignements relatifs à l'immeuble
4. Renseignements relatifs au logement
5. Renseignements relatifs aux parties communes
6. Récapitulatif et documents
7. Confirmation de réception

1. Identité du bailleur

Vous êtes

Civilité*MadameMonsieur

Nom*

Prénom(s)*

Dénomination ou raison sociale*

N°SIRET*

Forme juridique*

Représentant de la personne morale

Civilité*MadameMonsieur

Nom*

Prénom(s)*

Qualité du déclarant*

Vous êtes mandataire?

Le mandataire

Civilité*MadameMonsieur

Nom, prénom ou raison sociale*

Activité exercée*

N° et lieu de délivrance de la carte professionnelle, le cas échéant*

2. Coordonnées du bailleur

Adresse (particulier ou personne morale)

Numéro

Voie*

Lieu-dit

Localité*

Code postal*

Cedex

N° de téléphone*

Adresse électronique*

Adresse (mandataire)

Numéro

Voie*

Lieu-dit

Localité*

Code postal*

Cedex

N° de téléphone*

Adresse électronique*

3. Renseignements relatifs à l'immeuble

Localisation

Numéro

Voie*

Lieu-dit

Localité*

Cedex

Type d'habitatIndividuelCollectif

Régime juridique de l'immeubleCopropriétéMonopropriété

Copropriété = le bien appartient à plusieurs personnes ; monopropriété = le bien appartient à une personne.

Période de constructionAvant 1949De 1949 à 1974

4. Renseignements relatifs au logement

Logement Existant

N° de bâtiment

N° de porte

Etage du bâtiment

Surface de plancher (m²)*

Usage mixte professionnel et d’habitation*OuiNon

Nombre de pièces principales*

Les pièces principales sont les pièces destinées au séjour et au sommeil (salon, séjour, chambres).

Ouverture(s) donnant à l’air libre dans chacune des pièces principales*OuiNon

Création de surface*OuiNon

Nombre de logements créés à la suite de la division*

Logement 1

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 2

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 3

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 4

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 5

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 6

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 7

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Logement 8

Surface habitable (m²)*

Hauteur sous plafond*

Eclairage naturel

Fenêtres

Fenêtres de toît

Lucarnes

Autres rénovations sur l'immeuble

Réfection de la toiture*OuiNon

Rénovation totale du logement*OuiNon

Intervention sur le bâti*OuiNon

Observations

5. Observations particulières sur l’état du logement

Ordures ménagères – locaux accueillant les ordures ménagères*OuiNon

Parties communes*OuiNon

Eléments de sécurité*OuiNon

Détail des éléments de sécurité

Ouverture donnant à l’air libre des pièces principales*OuiNon

Stationnement obligatoire par logement créé : (indiquer le nombre)

Garage

Carport

Parcelle nue

Sur la parcelle ou propriétaire d’un emplacement dans un rayon de 150m

Permis de diviser

Les étapes de votre déclaration

1. Identité du bailleur

Représentant de la personne morale

Le mandataire

2. Coordonnées du bailleur

Adresse (particulier ou personne morale)

Adresse (mandataire)

3. Renseignements relatifs à l'immeuble

Localisation

4. Renseignements relatifs au logement

Logement Existant

Logement 1

Logement 2

Logement 3

Logement 4

Logement 5

Logement 6

Logement 7

Logement 8

5. Observations particulières sur l’état du logement

6. Récapitulatif et documents