Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Pour les biens construits avant 1949, il vous sera demandé :
- le diagnostic de Performance Energétique (DPE), datant de moins de 10 ans ;
- le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep), datant de moins de 6 ans ;
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, datant de moins de 6 ans ;
- l’état des risques et pollutions si le bien est situé dans les communes concernées ;
- le diagnostic amiante.

Pour les biens construits entre 1949 et 1974 , il vous sera demandé :
- le diagnostic de Performance Energétique (DPE), datant de moins de 10 ans ;
- l’état de l’installation intérieure de l’électricité et du gaz, datant de moins de 6 ans ;
- l’état des risques et pollutions si le bien est situé dans les communes concernées ;
- le diagnostic amiante.