N°15652*01
Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement
Art. L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat
N°15652*01
Les étapes de votre déclaration
- 1. Identité du bailleur
- 2. Coordonnées du bailleur
- 3. Renseignements relatifs à l'immeuble
- 4. Renseignements relatifs au logement
- 5. Observations particulières sur l'état du logement
- 6. Récapitulatif et documents
- 7. Confirmation de réception