Compétences

Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, une étude visant à définir précisément l’intérêt communautaire et les compétences à exercer par la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis a été réalisée. Ces compétences sont réparties en trois blocs : les compétences obligatoires, optionnelles et supplémentaires. Retrouvez ci-dessous les statuts de la Communauté d'Agglomération :

Compétences Obligatoires Compétences Optionnelles Compétences Facultatives

I. Compétences Obligatoires

I - 1. En matière d'aménagement de l'espace :

 

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
  • Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

I - 2. En matière de développement économique :

 

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.
  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

I - 3. Collecte, traitement des déchets des ménages et déchets assimilés


I - 4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

 

I - 5. En matière de gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations (GEMAPI)

 

II. Compétences Optionnelles

II - 1. En matière de protection et mise en valeur de l'environnement

 
  • Création et gestion d’une brigade verte fonctionnant notamment sous le régime des ateliers chantiers d'insertion ou tout autre dispositif.
  • Adoption d’une charte environnement sur le territoire de la Communauté de Communes.
  • Etude des bassins versants : 
  • l’intérêt communautaire couvre les cours d’eau de toute taille à condition qu’ils traversent ou recueillent les eaux pluviales ou de source des bassins versants de plusieurs communes situés sur le territoire de la Communauté.
  • Dans ce cadre, la liste des bassins versants est la suivante : l’Erclin, le torrent d’Esnes, le Riot de la ville (Busigny-Maretz), la Selle, la Sambre, le Riot de la Warnelle, le Riot de Villers-Outréaux.
  • Réalisation des travaux d'aménagement hydraulique et entretien des cours d'eau non domaniaux sur le territoire de la communauté de communes
  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Escaut.
  • Création et mise en valeur des chemins de randonnée d'intérêt communautaire
  • Sont déclarés d'intérêt communautaire, les itinéraires de randonnée caractérisés par un ou plusieurs des critères suivants : économiques, patrimonial, environnemental ou paysager. Ces itinéraires devront permettre in fine, une interconnexion contribuant à constituer un réseau de découverte des territoires communaux dans leur ensemble.
  • La compétence communautaire s'exerce en :
  • Entretien, excepté l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins (fontaine, puits...)
  • Ouverture
  • Promotion
  • Balisage
  • L'inventaire des itinéraires de randonnée intercommunaux pourra être complété ou restreint selon l'approbation du conseil communautaire sur la base de la liste suivante :
  • - Le circuit Caudry - Beauvois-en-Cambrésis (avec SIAT Val du Riot)
  • - Le circuit des deux tours
  • - Le circuit du Tronquoy entre les  communes de Montigny-en-Cambrésis, Bertry et Clary (circuit inscrit au PDIPR)
  • Le circuit " balade au coeur des vallées cambrésiennes " pour sa partie située sur les communes de Haucourt-en-Cambrésis, Walincourt-Selvigny, Dehéries, Malincourt et Villers-Outréaux (PDIPR)
  • - Le circuit du canal de la Sambre à l'Oise sur le territoire de la commune de Rejet-de-Beaulieu
  • - Le sentier du ruisseau de Gourgouche sur le territoire de la commune de Rejet-de-Beaulieu
  • - Le sentier "autour de Saint-Souplet" sur le territoire de la commune de Saint-Souplet-Escaufourt
  • - Le sentier "autour de Reumont" sur le territoire de la commune de Reumont
  • - Le circuit d'Audencourt
  • - Le chemin dit " des nonettes " pour sa partie située sur le territoire de la commune du Cateau-Cambrésis.
  • Le circuit des Mulquiniers (à inscrire au PDIPR) Saint-aubert : propositions de trois sentiers d'intérêt local : église XVII, moulin féodal et chapelles.
  • - Le circuit entre les communes de Canières, Boussières-en-Cambrésis, Bévillers, Quiévy, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, allant jusque Béthencourt et Beauvois-en-Cambrésis mais sans faire de boucles sur ces deux communes.
  • - La coulée verte située sur l'ancienne voie ferrée d'Avesnes-les-Aubert.
  • Actions concourant à la diversification des sources d'énergie telles que notamment les actions favorisant la promotion des énergies renouvelables, l'implantation d'éoliennes et l'élaboration de ZDE.

II - 2. En matière de politique du logement et du cadre de vie :

  • Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat
  • Recensement et politique de lutte contre l'habitat insalubre et des logements indignes
  • Elaboration d'un Programme dintérêt Général en faveur du logement
  • Travaux et/ou acquisitions visant à mettre en valeur les éléments remarquables du patrimoine, visant à renforcer l'attractivité du territoire et expressément reconnus comme tel par l'assemblée communautaire.
  • Est reconnue d'intérêt communautaire la brasserie historique du Cateau-Cambrésis
  • Actions concourant à la mise en valeur et l'embellissement des communes membres
  • Création et gestion d'une brigade du patrimoine fonctionnant notamment sous le régime des ateliers chantiers d'insertion ou tout autre dispositif.
  • Adhésion au C.A.U.E

II - 3. En matière de voirie :

  • Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
  • Sont considérées communautaires :
  • - Les voiries desservant les équipements communautaires existants ou à créer 
  • Les voiries communales desservant au moins 2 communes de la communauté de communes entre elles et comprises entre chaque limite d'agglomération
  • L'allée des Erables à Bertry desservant l'entreprise Nicols
  • Dans ce cadre, sont considérés comme communautaires :
  • - La voie d'accès à la déchèterie de Caudry (partie comprise entre l'entréede l'équipement et la CD 115A)
  • - La voie d'accès à la déchèterie de Beauvois-en-Cambrésis
  • Voiries communales desservant au moins deux communes de la communauté de communes entre elles et comprises entre chaque limite d'agglomération, à savoir :
  • - Le chemin reliant la commune de Montigny-en-Cambrésis à Ligny-en-Cambrésis
  • - Le chemin entre Beauvois-en-Cis et Boussières-en-Cis dénommé " Chemin de Boussières-en-Cambrésis "
  • - Le chemin de Béthencourt entre la sortie de la commune et la route départementale 45
  • - Le chemin entre Montigny-en-Cis et Caudry jusqu'à la route départementale 115 route dite du Tronquoy
  • - Le chemin communal 309 entre les territoires des communes d'Honnechy, Reumont et Le Cateau-Cambrésis
  • - Le chemin communal 313 entre Troisvilles et Le Cateau-Cambrésis
  • - Le chemin de Beaumont entre Caudry et Beaumont-en-Cambrésis
  • - La route reliant Catillon-sur-Sambre à rejet-de-Beaulieu
  • - La route reliant Inchy à Troisvilles

II - 4. En matière de construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélementaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

 

  • Construction, fonctionnement et entretien des équipements nautiques d’intérêt communautaire.

Sont considérés d'intérêt communautaire les nouveaux équipements nautiques intercommunaux de Caudry et Le Cateau-Cambrésis, permettant la pratique des sports nautiques par l'ensemble de la population et des scolaires.

  • • Création et entretien de plateaux sportifs et d'espaces de jeux dédiés à la petite enfance (coins des mamans) déclarés d'intérêt communautaire.

    sont déclarés d'intérêt communautaires les équipements suivants :
  •   Coins des mamans : Avesnes-les-Aubert, Beaumont-en-Cambrésis, Beauvois-en-Cambrésis, Bévillers, Briastre, Catillons-sur-Sambre, Carnières, Fontaine-au-Pire, La Groise, Le Cateau-Cambrésis, Maretz, Mazinghien, Montay, Quiévy, Rejet-de-Beaulieu, Saint-Aubert, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Vaast-en-Cambrésis.
  • Plateaux sportifs : Boussières-en-Cambrésis, Briastre, Busigny, Cattenières, Haucourt-en-Cambrésis, Honnechy, Ligny-en-Cambrésis, Montigny-en-Cambrésis, Reumont, Saint-Benin, Troisvilles, Walincourt-Selvigny.

II - 5. En matière d'action sociale d'intérêt communautaire

  • Actions en faveur des modes de garde des enfants de 0 à 6 ans
  • L'intérêt communautaire est limité à la participation à la gestion ou à la gestion des crèches, halte-garderie, relais d'assistantes maternelles
  • Actions visant à favoriser l'accès à la formation et à l'insertion d'intérêt communautaire.
  • Sont d'intérêt communautaire les partenariats, via une participation financière, qui defront l'objet de délibéations du conseil communautaire, avec :
    • - Les ateliers pédagogiques personnalisés
    • - La mission locale du Cambrésis et le PLIE du Cambrésis rassemblés au sein de Cambrésis-Emploi
    • - La maison de l'emploi du Cambrésis

III. Compétences facultatives

III - 1. En matière de tourisme

  • Actions visant à développer la filière touristiques à l'échelle du territoire, à savoir :
  • Gestion d'aménagements collectifs communautaires liés aux sites de Bois l'Evêque, Wilfred Owen, de la Brasserie historique et de l'Estaminet de l'Ermitage.

III - 2. En matière de technologies de l'information et de la communication

  • Ensemble des actions favorisant l'accès aux technologies de l'information et de la communication et permettant le développement de ces technologies.
  • Réseaux et services locaux de communications électroniques

III - 3. En matière d'éclairage public

  • Création, aménagement, entretien et gestion des équipements d'éclairage public, hors illuminations de fin d'année, dans l'ensemble des communes membres.

III - 4. En matière de crématorium

  • Etude, création et gestion d'un crématorium

III - 5. En matière de politique culturelle

  • Soutien et participation financière à toute action culturelle et éducative communautaire en milieu scolaire (maternelle et primaire), concernant l'ensemble des écoles à savoir :
  • la piste d'éducation routière,
  • l'achat de malle livres,
  • la formation aux premiers secours,
  • la prise en charge des dépenses liées aux malles de la science,
  • la prise en charge des dépenses liées à l'apprentissage de la natation en milieu scolaire,
  • les voyages et spectacles éducatifs proposés par la communauté,
  • la fourniture ponctuelle de 4 postes informatiques recyclés au maximum par école située sur le territoire de la communauté et sur délibération concordante du conseil communautaire.

III - 6. En matière de santé

  • Prévention et promotion de la santé : signature et mise en oeuvre d'un contrat local de santé.

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