Permis de louer

Quel type de logement est concerné ?
Tout bailleur (propriétaire) ou son mandataire (agence immobilière…) qui souhaite louer un logement meublé ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale, se situant dans le périmètre DML
Sont exclus : les logements sociaux ou faisant l'objet d'une convention, les locations touristiques, les baux commerciaux, logements-foyers

Pour quels contrats ?
La déclaration doit être faite ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.
Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail

Comment établir la déclaration ?
Qui se charge d’effectuer cette démarche ? C’est le bailleur (propriétaire) ou son mandataire (agence immobilière…).
Dans le cas où il y a plusieurs bailleurs, chacun doit signer la déclaration.

Que comprend le dossier de demande de déclaration ?
- Le formulaire cerfa n°15651*01
- Photos du logement
- Ainsi qu’annexé à la déclaration, le diagnostic technique, comprenant suivant les cas :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Remarque :
Ces pièces sont obligatoirement fournies par le bailleur au locataire à la signature du bail (prévu par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3)

Comment transmettre le dossier de demande de déclaration à l’EPCI ?
Soit à l’accueil de la CA2C ou en ligne sur le site internet de la CA2C

Comment est instruite la demande ?
L’EPCI dispose d’une semaine pour retourner au déclarant ou à son mandataire un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci.

Une copie du récépissé doit être transmise par le bailleur pour information au locataire.

• Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un récépissé de dépôt de la Déclaration de Mise en Location à joindre au bail ET à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) afin de bénéficier du tiers payant des aides personnelles au logement. En l’absence de la déclaration, la CAF peut suspendre le paiement en tiers payant des APL.
• Si le dossier est incomplet, le déclarant dispose de 1 mois à partir de la notification pour fournir les pièces complémentaires. Passé ce délai, il lui faudra déposer une nouvelle déclaration.
• L’EPCI pourra sur appréciation déclencher une visite de contrôle sur les conditions d’habitabilité du logement

Que risque t’on en cas de non-déclaration ?
Le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la CMSA)

La sanction encourue en cas de non-déclaration est une amende allant jusqu'à 5000 €. Le produit en est intégralement versé à l'ANAH. Lorsque le préfet est informé qu'une personne a mis en location un logement sans remplir les obligations de déclaration prescrites, celle-ci est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois. Dans ce délai, l'intéressé peut procéder à la régularisation de sa situation. A cet effet, il joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la déclaration.

L'absence de déclaration de mise en location est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire.

Quel type de logement est concerné ?
Tout bailleur (propriétaire) ou son mandataire (agence immobilière…) qui souhaite louer un logement meublé ou non meublé destiné à l’usage d’habitation principale, se situant dans le périmètre défini.
Sont exclus : les logements sociaux ou faisant l'objet d'une convention, les locations touristiques, les baux commerciaux, logements-foyers.

Pour quels contrats ?
L’autorisation doit être faite ou renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Précisons néanmoins qu’une autorisation donnée devient caduque au bout de 2 ans si elle n’est pas suivie d’une mise en location durant cette période (art. R635-3 du CCH). Ne sont pas concernés : les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail

Comment établir l’autorisation ?
Qui se charge d’effectuer cette démarche ? C’est le propriétaire bailleur ou son mandataire.
Dans le cas où il y a plusieurs bailleurs, chacun doit signer l’autorisation.
Que comprend le dossier de demande d’autorisation ?
- Le formulaire cerfa n°15652*01
- Photos du logement
- Ainsi qu’annexé à l’autorisation, le diagnostic technique, comprenant suivant les cas :
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
Copie de l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante (sur demande du locataire)
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) permettant de savoir si le logement est situé dans une zone à risque.

Remarque : ces pièces sont obligatoirement fournies par le bailleur au locataire à la signature du bail (prévu par la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 3-3).

Comment transmettre le dossier de demande d’autorisation à la CA2C ?
Soit à l’accueil de la CA2C ou en ligne sur le site internet de la CA2C

Comment est instruite la demande ?
Une fois que vous avez complété et transmis le formulaire, vous recevrez un récépissé accord exprès dans un délai d'un mois.
Cette autorisation est à joindre obligatoirement au bail.
En revanche, si l'autorité administrative refuse votre demande, son refus doit être exprès et motivé, et doit préciser la nature des travaux ou aménagements que vous devez réaliser avant de pouvoir louer votre logement. Vous devrez solliciter une nouvelle autorisation à chaque fois que vous signerez un bail avec de nouveaux locataires.
La CA2C dispose d’une semaine pour retourner au déclarant ou à son mandataire un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration et reproduisant l'ensemble des informations mentionnées dans celle-ci.

• Si le dossier est complet, le demandeur reçoit un accusé de réception du dossier. Il est contacté par le service instructeur pour convenir d’un rendez-vous pour contrôler le logement.
• Si le dossier est incomplet, le demandeur reçoit un courrier (voie électronique ou postale) stipulant les pièces manquantes. Le service instructeur suspend le délai de 1 mois (tant que le dossier n’est pas complété, aucune décision ne peut être prise. Le projet de mise en location doit être suspendu).
• Décision
  La décision est notifiée un mois maximum après le dépôt d’une demande complète. 3 possibilités :
  • Autorisation de mise en location si aucun désordre n’est constaté.
  • Autorisation sous réserve de réaliser des travaux avant mise en location si des désordres mineurs sont constatés. Le propriétaire disposera d’un délai de 3 mois maximum pour réaliser les travaux. Attention tant que les travaux ne sont pas réalisés, le logement ne peut pas être mis en location. Le demandeur devra fournir des justificatifs de travaux et une contre-visite pourra être organisée.
  • Refus si des infractions sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité et/ou santé des occupants.

Que risque t’on en cas de non-déclaration ?
Le fait de mettre en location un logement sans avoir préalablement déposé la demande d’autorisation ou en dépit d’une décision de rejet de cette demande est sanctionné par une amende.

L’amende tient compte de la gravité des manquements constatés et est au plus égale à 15 000 €.

Lorsqu’il est fait le constat d’une absence d’autorisation, le préfet invite le bailleur à présenter ses observations et à procéder à la régularisation de sa situation dans un délai d’un mois. A cet effet, le bailleur joint aux observations adressées au préfet copie du récépissé du dépôt de la demande d'autorisation. À défaut de réponse dans le délai, le paiement de l’amende peut être ordonné par le préfet dans le délai d’un an à compter de la constatation des manquements.

Le produit des amendes est intégralement versé à l’ANAH.

Le paiement en tiers payant des allocations logement (paiement direct au propriétaire bailleur) est conditionné à la présentation du récépissé de la déclaration à la Caf (ou la CMSA).