Permis de louer

Avant de compléter votre déclaration de mise en location (DML) ou votre autorisation préalable de mise en location (APML), veuillez lire attentivement la notice d’utilisation et vous munir des pièces demandées dans la liste des pièces à fournir. »
(format pdf ou Jpeg non modifiable)

CERFA 15651-01

Déclaration de mise en location de logement

CERFA 15652-01

Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

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