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Aide au permis B

Dès qu’ils disposent de leur date de passage au permis de conduire B, les demandeurs sollicitent l’aide au permis de conduire B uniquement sur la plateforme : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire

Les demandes transmises par d’autres canaux (courrier, mains propres, courriel, etc.) ne seront pas prises en charge.

Les conditions d’obtention de l’aide sont les suivantes :

 - pas de condition de ressources ni de statuts ; 

 - être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;

 - avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;

 - avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;

 - être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;

 - jusqu’au 31 août 2026 être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréé par la Préfecture de Département ;

 - dès le 1er septembre 2026, être inscrit dans une des auto-écoles agréées ;

- avoir passé l'examen pratique du permis de conduire B depuis moins d'un mois à la date de transmission du dossier complet.

 

Questions-Réponses

Comment puis-je solliciter ma demande d'aide au permis de conduire ?
Tu peux remplir ton dossier de demande d'aide uniquement en ligne via le formulaire suivant : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire

Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide intercommunale au permis de conduire ? 
Les conditions d’obtention de l’aide sont les suivantes :

• être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;

• avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;

• avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;

• être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;

• jusqu'au 31 août 2026, être inscrit dans l'une des auto-écoles du territoire de la Communauté d'Agglomération agrée par la préfecture du département ;

• A partir du 1er septembre 2026 être inscrit dans un autoécole agrée ;

• disposer d’une convocation à l'examen pratique du permis de conduire B datant de moins d’un mois à la transmission du dossier complet.

Quelles sont les communes membres de la CA2C ?
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est composée des 46 communes suivantes :

Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cis, Beauvois-en-Cis, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boussières-en-Cis, Briastre, Busigny, Carnières, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Dehéries, Élincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cis, Honnechy, Inchy-en-Cis, La Groise, Le Cateau-Cis, Le Pommereuil, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cis, Neuvilly, Ors, Quiévy, Rejet de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cis, Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny

Existe-t-il des conditions de ressources pour obtenir l'aide intercommunale ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources requises pour obtenir l’aide intercommunale au permis de conduire.

Quand dois-je solliciter l'aide au permis de conduire  ?
Après obtention du code de la route et dès que l’auto-école te fournit une date pour le passage du permis de conduire, tu peux déposer ton dossier d’aide au permis de conduire uniquement via la plateforme suivante : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire

J'ai fait la conduite accompagnée dès 16 ans. Puis-je bénéficier de l'aide intercommunale au permis de conduire B ?
La conduite accompagnée n’a pas d’incidence sur le versement de l’aide intercommunale au permis de conduire. Si tu as réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B et que tu es inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B, tu as le droit à l’aide intercommunale au permis de conduire.

J'ai déjà passé l'examen pratique du permis de conduire B mais, je l'ai raté. Ai-je le droit à l'aide intercommunale au permis de conduire  ?
Non, tu n’as pas le droit à l’aide. L’aide intercommunale au permis de conduire est versée uniquement lors du premier passage de l’examen pratique du permis de conduire.

Je viens de réussir l'examen pratique du permis de conduire. Ai-je le droit à l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Si la date de passage au permis de conduire date de moins d’un mois, tu peux déposer ta demande uniquement via le site internet : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire

Si ta date de passage au permis de conduire date de plus d’un mois, tu n’as plus le droit à l’aide. L’aide intercommunale au permis de conduire est à demander uniquement dans le mois suivant le passage de l’examen pratique du permis de conduire..

Mon permis de conduire m'a été retiré. Puis-je prétendre à l'aide intercommunale au permis de conduire B ?
Non, l’aide intercommunale finance uniquement le premier passage à l’examen pratique du permis de conduire B.

Je viens d'obtenir mon examen du code mais, je n'ai pas de convocation à l'examen pratique du permis de conduire B. Puis-je déposer une demande ?
La demande est à déposer uniquement lorsque tu auras ta date de passage au permis de conduire sur la plateforme : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire.

J'ai transmis l'ensemble des pièces demandées, ma demande a été accordée mais, j'ai échoué au permis de conduire. Est-ce que je percevrai l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Oui, l’obtention du permis de conduire B n’est pas une condition de versement. La seule présence à l’examen pratique du permis de conduire suffit.

Tu n’auras pas le droit de solliciter à nouveau l’aide intercommunale au permis de conduire.

Je n'ai pas pu me rendre à l'examen pratique du permis de conduire. est-ce que je percevrai l'aide intercommunale au permis de conduire ?

Si tu n’as pu te rendre à l’examen pratique, tu dois en informer, sans délai, le service instructeur à l’adresse : transport@caudresis-catesis.fr

Dès que tu as ta nouvelle convocation, celle-ci doit être transmise au service instructeur pour modification de ton dossier.

Quel est le délai de versement de la demande ?
Après dépôt de ta demande, tu recevras un accord de principe. Cet accord devra être validé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, qui se réunit au moins quatre fois par an. La CA2C s’engage à verser l’aide intercommunale dans un délai de 12 mois après l’approbation de versement de ton aide.

Je me suis inscrit dans une auto-école hors d'une commune de la CA2C. Puis-je bénéficier de l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Oui, à partir du 1er septembre 2026, tu pourras bénéficier de l'aide intercommunale, qui sera d'un montant de 200 €. 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour déposer ma demande ?

Les pièces justificatives à fournir sont à transmettre via la plateforme https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire.

 

Il s'agit des pièces suivantes :

• Une copie de ta pièce d’identité en cours de validité ;

• Une facture d’électricité, de gaz, d’eau, quittance de loyer ou attestation d’assurance habitation datant de moins de deux mois indiquant que tu résides dans l’une des quarante-six communes membres de la CA2C. Si tu réside chez un tiers ou chez tes parents, ces derniers transmettront une attestation d'hébergement, à télécharger sur la plateforme indiquée ci-dessus ;

• Si le demandeur réside chez un tiers ou chez ses parents, le livret de famille ou tout document permettant de justifier que l'hébergeur du bénéficiare dispose d'un lien de filiation avec le demandeur ou dispose de droit équivalent (représentant légal) ;

• Ton relevé d’identité bancaire (RIB) AUX PRENOMS ET NOMS DU DEMANDEUR ;

• Ton attestation de réussite au code la route ;

• Ton attestation d’inscription à une auto-école agréée :

- Jusqu'au 31 août 2026, auto-école uniquement du territoire de la CA2C;

- Dès le 1er septembre 2026, toute auto-école.

• Ta convocation à l’examen pratique au permis de conduire B du demandeur datant de moins d’un mois à compter de la date de transmission du dossier complet.

Puis-je venir déposer mon dossier directement à l'accueil ou le transmettre par courrier au siège de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis ?

Non, il n’est pas possible de déposer le dossier de demande au siège communautaire. Tu transmettras uniquement l’ensemble des pièces sur la plateforme suivante : https://www.caudresis-catesis.fr/permisconduire

Un accusé de réception te sera transmis sous cinq jours ouvrés après réception de ta demande. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation de ta demande.

Puis-je cumuler l'aide intercommunale avec d'autres aides publiques ?

Oui, le versement de l’aide intercommunale n’empêche pas le cumul avec d’autres aides publiques (Commune, Région des Hauts-de-France, etc.). Il t’appartient d’entreprendre les démarches auprès de ta commune, de la Région des Hauts-de-France, et tout autre organisme financeur, pour obtenir les aides complémentaires.