Aide au permis B

Quand l'aide intercommunale au permis B entrera-t-elle en vigueur ?
L'aide intercommunale entrera en vigueur au 1^er juin 2024.

Où pourrais-je télécharger le dossier de demande de l'aide intercommunale ?
Dès le 1er juin 2024, tu pourras télécharger la fiche de renseignement uniquement sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis (CA2C) : https://www.caudresis-catesis.fr/competences/mobilite-transport/aide-au-permis-b.html

Quelles sont les conditions d'obtention de l'aide intercommunale au permis de conduire ? 
Les conditions d’obtention de l’aide sont les suivantes :

• être domicilié dans l’une des quarante-six communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis depuis au moins un an ;

• avoir entre 17 et 25 ans inclus à la date de dépôt du dossier par le demandeur ;

• avoir réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B ;

• être inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B ;

• être inscrit dans l’une des auto-écoles du territoire de la Communauté d’Agglomération agréée par la Préfecture de Département.

Quelles sont les communes membres de la CA2C ?
La Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis est composée des 46 communes suivantes :

Avesnes-les-Aubert, Bazuel, Beaumont-en-Cis, Beauvois-en-Cis, Bertry, Béthencourt, Bévillers, Boussières-en-Cis, Briastre, Busigny, Carnières, Catillon-sur-Sambre, Cattenières, Caudry, Caullery, Clary, Dehéries, Élincourt, Estourmel, Fontaine-au-Pire, Haucourt-en-Cis, Honnechy, Inchy-en-Cis, La Groise, Le Cateau-Cis, Le Pommereuil, Ligny-en-Cambrésis, Malincourt, Maretz, Maurois, Mazinghien, Montay, Montigny-en-Cis, Neuvilly, Ors, Quiévy, Rejet de Beaulieu, Reumont, Saint-Aubert, Saint-Benin, Saint-Hilaire-lez-Cambrai, Saint-Souplet Escaufourt, Saint-Vaast-en-Cis, Troisvilles, Villers-Outréaux, Walincourt-Selvigny

Existe-t-il des conditions de ressources pour obtenir l'aide intercommunale ?
Non, il n’y a pas de conditions de ressources requises pour obtenir l’aide intercommunale au permis de conduire.

Quand dois-je solliciter l'aide au permis de conduire  ?
Après obtention du code de la route et dès que l’auto-école te fournit une date pour le passage du permis de conduire, tu peux déposer ton dossier d’aide au permis de conduire uniquement à l’adresse transport@caudresis-catesis.fr

J'ai fait la conduite accompagnée dès 16 ans. Puis-je bénéficier de l'aide intercommunale au permis de conduire B ?
La conduite accompagnée n’a pas d’incidence sur le versement de l’aide intercommunale au permis de conduire. Si tu as réussi l’épreuve théorique (code) du permis de conduire B et que tu es inscrit pour la première fois à l’examen pratique du permis de conduire B, tu as le droit à l’aide intercommunale au permis de conduire.

J'ai déjà passé l'examen pratique du permis de conduire B mais, je l'ai raté. Ai-je le droit à l'aide intercommunale au permis de conduire  ?
Non, tu n’as pas le droit à l’aide. L’aide intercommunale au permis de conduire est versée uniquement lors du premier passage de l’examen pratique du permis de conduire.

Je viens de réussir l'examen pratique du permis de conduire. Ai-je le droit à l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Non, tu n’as pas le droit à l’aide. L’aide intercommunale au permis de conduire est à demander uniquement avant le premier passage de l’examen pratique du permis de conduire.

Mon permis de conduire m'a été retiré. Puis-je prétendre à l'aide intercommunale au permis de conduire B ?
Non, l’aide intercommunale finance uniquement le premier passage à l’examen pratique du permis de conduire B.

Je viens d'obtenir mon examen du code mais, je n'ai pas de convocation à l'examen pratique du permis de conduire B. Puis-je déposer une demande ?
La demande est à déposer uniquement lorsque tu auras ta date de passage au permis de conduire. Néanmoins, tu peux télécharger la fiche de renseignement et réunir l’ensemble des documents nécessaires à ta demande.

J'ai transmis l'ensemble des pièces demandées, ma demande a été accordée mais, j'ai échoué au permis de conduire. Est-ce que je percevrai l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Oui, l’obtention du permis de conduire B n’est pas une condition de versement. La seule présence à l’examen pratique du permis de conduire suffit.

Je n'ai pas pu me rendre à l'examen pratique du permis de conduire. est-ce que je percevrai l'aide intercommunale au permis de conduire ?

Si tu n’as pu te rendre à l’examen pratique, tu dois en informer, sans délai, le service instructeur à l’adresse : transport@caudresis-catesis.fr

Dès que tu as ta nouvelle convocation, celle-ci doit être transmise au service instructeur pour modification de ton dossier.

Quel est le délai de versement de la demande ?
Après dépôt de ta demande, tu recevras un accord de principe. Cet accord devra être validé par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, qui se réunit au moins quatre fois par an. La CA2C s’engage à verser l’aide intercommunale dans un délai de 12 mois après l’approbation de versement de ton aide.

Je me suis inscrit dans une auto-école hors de ma commune de résidence. Puis-je bénéficier de l'aide intercommunale au permis de conduire ?
Oui, si ton auto-école est située dans l’une des 46 communes membres de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis, tu pourras bénéficier de l’aide intercommunale. 

Quelles sont les pièces justificatives à fournir pour déposer ma demande ?

Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :

• La fiche de renseignement à télécharger sur le site internet de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis sous l’onglet « Mobilité » à la page « Aide intercommunale au Permis de Conduire B » ;

• Une copie de ta pièce d’identité en cours de validité ;

• Une facture d’électricité, de gaz, d’eau, de téléphone fixe ou d’internet, quittance de loyer ou attestation d’assurance habitation datant de moins de deux mois indiquant que tu résides dans l’une des quarante-six communes membres de la CA2C. Si tu réside chez un tiers ou chez tes parents, ces derniers transmettront une attestation de domiciliation ;

• Ton relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Ton attestation de réussite au code la route ;

• Ton attestation d’inscription à une auto-école du territoire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis et du Catésis et agréée par la Préfecture du Nord ;

• Ta convocation à l’examen pratique au permis de conduire B du demandeur datant de moins d’un mois à compter de la date de transmission du dossier complet.

Puis-je venir déposer mon dossier directement à l'accueil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis ?

Non, il n’est pas possible de déposer le dossier de demande au siège communautaire. Tu transmettras uniquement l’ensemble des pièces sur l’adresse électronique suivante : transport@caudresis-catesis.fr

Un accusé de réception te sera transmis sous cinq jours ouvrés après réception de ta demande. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation de ta demande.

Puis-je transmettre par courrier mon dossier ?

Non, il n’est pas possible de transmettre tes pièces par voie postale. Tu transmettras uniquement l’ensemble des pièces sur l’adresse électronique suivante : transport@caudresis-catesis.fr

Un accusé de réception te sera transmis sous cinq jours ouvrés après réception de ta demande. L’accusé de réception ne vaut pas acceptation de ta demande.

Puis-je cumuler l'aide intercommunale avec d'autres aides publiques ?

Oui, le versement de l’aide intercommunale n’empêche pas le cumul avec d’autres aides publiques (Commune, Région des Hauts-de-France, etc.). Il t’appartient d’entreprendre les démarches auprès de ta commune, de la Région des Hauts-de-France, et tout autre organisme financeur, pour obtenir les aides complémentaires.