AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION  DU CAUDRESIS-CATESIS.

 

Conformément à la loi NOTRe n°2015-991 (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) votée le 7 aout 2015 et au regard des articles L1511-3 et des articles R1511-4 à R15-11-4-3 du Code Général des collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis a décidé, par délibération du Conseil Communautaire, la création d'un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises sur son territoire.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er Janvier 2019 selon les modalités définies dans le présent règlement et dans la limite des crédits disponibles.

 

1.Entreprises éligibles :

Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier de la 4C sont :

    Les entreprises appartenant au secteur industriel :

-    Ayant leur siège social sur le territoire de la CA2C

-    A jour de ses obligations sociales et fiscales

-    Enregistré sous les statuts de EIRL, SARLJEURL, SAS, SA, SCIC, SCOP

-    N'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande

 

    Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si l'actionnariat de la SCI est lié à l'entreprise (le capital de la SCI devra être détenu à plus de 50% par le dirigeant de l'entreprise).

 

2.Secteurs d'activités exclus :

Sont exclus du dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

-    Secteur du commerce et des services

-    Professions réglementées ou assimilée

-    Secteur primaire agricole

-    Activités financières

-    Transport routier ou de marchandises

-    Bureaux d'études

3.Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C sont résumées aux dépenses liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de bâtiments à usage industriel sur le territoire de la CA2C

4.Conditions d'octroi de l'aide :

L'entreprise s'engage à réaliser son projet dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande d'aide auprès de la ecce ou justifie de la fin de réalisation de son projet au cours de l'année précédant la demande d'aide.

5.Caractéristiques et montant de l'aide :

L'aide revêt la forme d'une subvention.

Le plancher des dépenses éligibles et fixé à 100.000 €.

Le taux d'intervention de la CA2C est fixé à 10% des dépenses éligibles avec un plafond d'aide à hauteur de 15.000 €.

6.Instruction des dossiers et décisions :

Les demandes de subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises seront à déposer auprès du service développement économique de la CA2C

- Le dossier de demande de subvention devra comprendre les éléments suivants :

- Un courrier daté et signé de l'entreprise sollicitant l'aide à l'investissement immobilier

- Le règlement de l'aide à l'investissement immobilier paraphé, daté et signé Une note de présentation du projet (caractéristiques du projet, présentation de l'entreprise, estimations chiffrées, plans, photos)

- Devis des dépenses éligibles (moins de six mois)

- Extrait de l'immatriculation de l'entreprise

- Les trois dernières liasses fiscales ou pour les créations, une étude prévisionnelle sur trois ans

- Copie des statuts

- Attestation bancaire (en cas de prêt)

- RIB

- Copie du compromis de vente

- Copie des autorisations diverses (permis de construire, déclaration de travaux)

- Attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales

7. Modalités de versement :

 

Le versement de l'aide à l'immobilier de la CA2C interviendra en deux versements.

Un acompte de 50% sera versé à la signature de la convention établie entre la CA2C et l'entreprise bénéficiaire.

Le solde sera versé, après exécution des travaux et/ou acquisition du bien et visite sur site de la CA2C ainsi que la fourniture des documents suivants :

- Courrier de demande de versement du solde de la subvention

- Copie de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

- Un décompte général    définitif des travaux, certifié conforme    par l'entreprise, accompagné des factures acquittées correspondantes

- Copie du bail commercial de location à la SCI

 - Copie de l'acte notarié

 

 

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