AIDE A L’INVESTISSEMENT IMMOBILIER DES ENTREPRISES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION  DU CAUDRESIS-CATESIS.

 

 

Vu la loi NOTRe n°2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015 confiant notamment aux EPCI la compétence exclusive dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement les articles L1511-1 à L1511-3, et R1511-4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise,

1.Entreprises éligibles :

Les entreprises éligibles à l'aide à l'investissement immobilier de la CA2C sont :

- Toutes entreprises ou structures, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) relevant notamment des secteurs de l’industrie, de l’artisanat, du commerce, des services, de prestations de services techniques à l'industrie (cabinets d'étude et d'ingénierie, logistique), des structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique, du BTP.

-    Les entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités sont également éligibles.

-    Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), si l'actionnariat de la SCI est lié à une entreprise des secteurs précités (le capital de la SCI devra être détenu à 50% ou plus par le dirigeant de l'entreprise).

-    Dont l'effectif est inférieur à 250 salariés

-    A jour de ses obligations sociales et fiscales

- N'ayant pas procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande

2.Secteurs d'activités exclus :

Sont exclus du dispositif d'aide les secteurs d'activités suivants :

-    Professions assimilées

-    Secteur primaire agricole

-    Activités financières

-    Transport routier ou de marchandises

-    Bureaux d'études

3.Dépenses éligibles :

Les dépenses éligibles pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C sont celles liées à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de bâtiments à usage d'activité économique sur le territoire de la CA2C dont le montant est supérieur à 100 000 € HT.

 

Ne sont pas éligibles :

les opérations immobilières de surfaces commerciales supérieures à 400 M2

les acquisitions  immobilières à vocation mixte (activités-habitations)

les constructions ou extensions sur des parcelles vendues préalablement par la CA2C

 

4.Conditions d'octroi de l'aide :

L'entreprise s'engage à réaliser son projet dans un délai de trois ans à compter de la date de la demande d'aide auprès de la CA2C.

 

5.Caractéristiques et montant de l'aide :

L'intervention de la CA2C revêt la forme d'une subvention fixée comme suit :

a) Constructions classiques :

100 000 € de plancher de dépense

Pour les opérations de 100 000 à 499 999 €, le montant de l’intervention est fixé à 10 000 €

Pour les opérations de 500 000 à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 20 000 €

Pour les opérations supérieures à 1 M€, le montant de l’intervention est fixé à 30 000 €

 

b) Constructions labeélisées :

Dans le cadre :

Du CODE DE L’ENVIRONNEMENT : principaux nouveaux objectifs repris à l’article L.541-1
Relatif à la réduction des quantités de déchets DAE et du BTP, ainsi qu’à la valorisation sous forme de matière.

De la LTECV / LOI RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE POUR LA CROISSANCE VERTE
17 août 2015 – Art L.110-1-2 & Art L.110-1-2
Titre IV : Lutter contres gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage

LOI 2020-15 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET A L’ECONOMIE
CIRCULAIRE – 10 février 2020

Du SRADDET / SCHEMA REGIONAL  D’AMENAGEMENT, DE  DEVELOPPEMENT DURABLE ET  D’EGALITE DES TERRITOIRES : de ses objectif : 2 : Déployer l’économie circulaire (PRPGD) et 31 : Réduction  consommations énergies et GES  Objectif 39 : Réduction des  déchets à la source(CAE)

Du PRPGD / PLAN REGIONAL DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS HDF dont ses axes stratégique n°1 « réduire nos déchets à la source » et n°3 « Plan d’actions en faveur de l’économie circulaire ».

Du PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL DU CAMBRESIS
Diminution émissions GES
Diminution consommations énergies

Du TERRITOIRE ZERO DECHET ZERO GASPILLAGE ( SIAVED)
Diminution des Déchets Ménagers et Assimilés

- Les opérations dont le montant est compris entre 500 k€ et 1M€ peuvent être abondées d’un bonus de 5 000 € pour les bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Energies Positives)

- Les opérations dont le montant est supérieur à 1M € peuvent être abondées par un bonus de 10 000€ pour les bâtiments labelisés HQE (Haute Qualité Environnementale) ou THPE (Très Haute performance énergétique) ou BEPOS (Bâtiment à Energies Positives)

- Les opérations dont le montant est supérieur à 1M € peuvent également être complétées d’un bonus de 10 000 € pour les opérations d’entreprises intégrées ou intégrant une démarche d’Ecologie Industrielle Territoriale* validée par un cabinet spécialiste.

*L’EIT est un pilier de l’économie circulaire visant à optimiser les ressources sur un territoire, qu’il s’agisse d’énergies, d’eau, de matières, de déchets, via une approche systémique qui s’inspire du fonctionnement des écosystèmes naturels.
Les démarches opérationnelles de l’écologie industrielle territoriale peuvent
déboucher sur 2 grandes catégories d’actions :

 - Synergie de substitution
Réutilisation de sous-produits, co-produits et de déchets
Échange et utilisation d’énergie ou eaux (chaleur fatal, eaux usées, etc.)


- Synergie de mutualisation
 Approvisionnement : Achat Groupé Énergie (Verte) Fournitures (Label Éco)
Services : Gardiennage / RH / Restauration/ Collecte Déchets / Entretien
Équipements/Infrastructures : Locaux / Toiture / Machines

 

6.Instruction des dossiers et décisions :

Les demandes de subvention au titre de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises seront à déposer auprès du service développement économique de la CA2C

Le dossier de demande de subvention devra comprendre les éléments suivants :

- Une note de présentation du projet (caractéristiques du projet, présentation de l'entreprise, estimations chiffrées, plans, photos)

- Extrait de l'immatriculation de l'entreprise

- Attestation bancaire (en cas de prêt)

- RIB

- Attestation certifiant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations sociales et fiscales.

- Attestation relative aux subventions perçues par l’entreprise durant les trois dernières années,

- Copie du compromis de vente et/ou

- Devis des dépenses éligibles et/ou

- Copie des autorisations diverses (permis de construire, déclaration de travaux)

 

7. Modalités de versement :

Le versement de l'aide à l'immobilier de la CA2C interviendra en deux versements.
Un acompte de 50% sera versé à la signature de la convention
Le solde sera versé, après exécution des travaux et/ou acquisition du bien et visite sur site de la CA2C ainsi que la fourniture des documents suivants :

- Courrier de demande de versement du solde de la subvention

- Copie de déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

- Un décompte général définitif des travaux, certifié conforme par l'entreprise, accompagné des factures acquittées correspondantes et/ou

- Copie de l'acte notarié

- Copie du bail commercial de location à la SCI

 

8. Modalités de modifications, d'annulation et de reversement de l'aide :

Si à l'expiration de 18 mois à compter de l'obtention du permis de construire, ou du permis d'aménager ou de la déclaration de travaux, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C deviendra automatiquement caduque.

Dans l'hypothèse où l'entreprise bénéficiaire, ou la SCI, ne pourrait justifier de la réalisation de la totalité des investissements prévus, le montant de l'aide serait réduit au prorata des dépenses effectivement réalisées.

La CA2C se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix sur pièce et sur place, les travaux et dépenses effectuées pour la réalisation de l'opération.
En cas d'entrave à ce contrôle ou de non-respect de l'opération au titre de laquelle l'aide a été attribuée, le bénéficiaire devra rembourser, après mise en demeure restée sans effet, la totalité du montant de l'aide perçue.

 

9. Promotion et communication :

Le bénéficiaire de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises de la CA2C s'engage à mentionner sur un support visible du public, la participation financière qui lui a été attribuée par la mention suivante: « Projet réalisé avec l'appui financier de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis » (en y faisant apparaitre le logo de la CA2C).

Le bénéficiaire de l'aide autorise la CA2C à communiquer, sur tous supports (papier, électronique, internet, autres) de l'octroi de l'aide à son intention.

 

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