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LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Qui a le droit à un logement social ?

Pour bénéficier d'un logement social, vous devez :

  • Etre de nationalité Française ou titulaire d'une carte de séjour en cours de validité.
  • Louer le logement en tant que résidence principale.
  • Fournir votre dernier avis d'imposition.
  • Ne pas dépasser un niveau de ressources défini en fonction de votre composition familiale. Plus d'infos sur le site du service public.

FAIRE UNE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL

Votre demande de logement social "pas à pas", comment ça fonctionne ? Lire la vidéo

1. Enregistrement de la demande

En ligne :

Enregistrer votre demande en ligne sur : www.demande-logement-social.gouv.fr

Votre dossier sera consultable par l'ensemble des bailleurs du département.

 

Vous souhaitez faire une demande papier :

Remplisser le papier CERFA 1406903 (cliquez ici pour télécharger le document)

Ce formulaire est également disponible, en mairie ou chez les bailleurs du territoire.

 

Déposez votre demande dans un des guichets enregistreurs de l'Agglo du Caudrésis-Catésis avec la photocopie recto/verso de votre pièce d'identité ou titre de séjour.

GUICHETS ENREGISTREURS SUR LE TERRITOIRE DU CAUDRESIS-CATESIS
LE CATEAU-CAMBRESIS CAUDRY CAMBRAI
Service logement - Route du Pommereuil Agence PROMOCIL - 6 place Eugène Fievet Agence PARTENORD Habitat - 17 rue des Chaudronniers

 

2. Traitement de la demande

- Vous recevrez par courrier l'attestation d'enregistrement avec votre numéro de dossier. Votre demande est maintenant accessible par les bailleurs de Département.

- Complétez votre dossier (en ligne ou après d'un guichet enregistreur) en fonction des pièces demandées par le bailleur notamment l'avis d'imposition N-2.

Si votre situation familiale ou professionnelle évolue, vous pouvez modifier votre demande soit sur internet soit auprès d'un guichet enregistreur.

 

Rendez-vous dans un guichet d'enregistrement : si vous le souhaitez et pour toutes informations concernant votre demande de logement, dans un délai d'1 mois après son enregistrement, vous pouvez être reçu dans l'un des guichets d'enregistrement de la CA2C.

 

3. Attribution d'un logement ou renouvellement de la demande

Comment sont attribués les logements sociaux ? (cliquez ici pour voir la vidéo)

 

Lorsque que la demande est acceptée :

Votre dossier est accepté en Commission d’Attribution Logement. Vous recevez une proposition de logement. Vous serez contacté par le bailleur pour finaliser votre dossier.

 

Le fonctionnement des Commissions d’Attribution Logement (CAL) : la CAL est chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif (Code de Construction et de l’Habitat L.441-2). Elle est composée de 6 membres désignés par le Conseil d’administration du bailleur, du Préfet (ou son représentant), du Président de la CAHC (ou son représentant) et du Maire de la commune où est situé le logement attribué (ou son représentant). Siègent également un représentant des organismes agréés pour l’accompagnement des ménages et le réservataire Action Logement.


Si vous n’êtes pas attributaire d’un logement dans un délai d’un an :

Vous êtes informé par SMS, mail ou courrier de la nécessité de renouveler votre demande. Une fois renouvelée, vous gardez votre numéro de dossier et son ancienneté (sinon la demande est annulée).

 

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